Comment identifier et que faire lorsque l'on trouve des archives publiques en ventes ?

Le marché du document ancien a explosé depuis les années 2000, trouvant dans les plateformes de vente en ligne et sur les réseaux sociaux un nouveau public à côté des traditionnels collectionneurs d’autographes et de manuscrits, pour qui ces ephemera sont des incontournables éléments de décoration, scrapbooking et autre DIY, recherchés non pas pour leur contenu mais pour le potentiel esthétique d’un papier ancien ou d’une écriture manuscrite. Cette pratique nouvelle amène presque toujours à la destruction du document original.

Si on peut le regretter pour tout type de document, lorsqu’il s’agit d’archives publiques il est possible d’agir contre ces ventes et de faire en sorte que ces documents réintègrent les collections publiques.

Ce petit guide a pour ambition de vous donner quelques clés pour savoir comment agir lorsque vous croisez ce type de ventes en ligne ou sur une brocante.

Sommaire :

1. Ce qui peut être légalement vendu et ce qui ne peut pas l'être - le cadre légal
2. Archives publiques ou archives privées ?
3. Et maintenant que faire concrètement (et ce qu'il ne faut pas faire) ?
4. Où trouver plus d'information ?

I/ Ce qui peut être légalement vendu et ce qui ne peut pas l'être - le cadre légal

La vente de documents anciens est légale à une seule condition, qu'il ne s'agisse pas d'archives publiques françaises.

Code du patrimoine
Art. L212-1 
Art. L111-1

Code général de la propriété des personnes publiques
Art. L2112-1

II/ Archives publiques ou archives privées ?

II/1- Définition et références

Code du patrimoine - article L211-4

1.  Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
2. Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;
3. Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

Et voyons maintenant concrètement ce que cela signifie

II/2- Comment reconnaître un document public ?

II/2.1- Les marques d'appartenance aux archives, bibliothèques ou musées

⚠️ Attention : Il ne faut pas confondre l'estampillage par les archives et les divers timbres administratifs apposés sur les documents qui eux ne constituent pas une preuve du caractère public du document à eux seuls.

II/2.2- La nature du document

Les registres d'état civil

✅ Toujours archives publiques qu'il s'agisse de l'exemplaire communal ou du greffe, ou de l'état civil consulaire

⚠️ Attention : les extraits d'actes d'état civil ou les copies d'actes délivrées aux intéressés ne sont pas des archives publiques.

Les registres paroissiaux

⚠️ Attention : les extraits baptistères délivrés aux intéressés ne sont pas des archives publiques.

Les archives des notaires

Les registres des délibération des communautés ou municipalités

Les cartes et plans

✅ Les plans cadastraux reconnaissables à la division du territoire en parcelles numérotées et leur matrice, la liste de ces parcelles et le relevé de leur propriété sont toujours des archives publiques, sauf si mention "extrait" identifiant une copie remise à un particulier ou un architecte.

Les registres matricules et du contrôle des troupes

Les archives militaires

Les archives judiciaires et pénitentiaires

❌ Les archives des avocats ne sont pas des archives publiques.

1.  le document émane-t-il ou a-t-il été adressé à une institution,  une administration publique ou un officier public comme un notaire ?
2. 
   Pour le savoir regardez :
3. - les en-têtes
4. - les marques d'enregistrement ou de réception
5. - le texte
6. 
7. ⚠️ Attention, aucun de ces indices n'est à lui seul la marque d'une archives publique.
8. de quelle action le document est-il la trace ?
   Pour le savoir :
9. - lire le texte et repérer des mots-clés
10. - chercher les acteurs : qui écrit, à qui, de qui parle-t-on ?

⚠️ La date du document a elle seule ne peut pas définir une archive publique. Un parchemin du XIVe siècle peut tout à fait être un document privé.

Un exemple

Dans ce cas illustré ci-dessus et ci-dessous (document vendu depuis sur ebay) on a :
- des noms Espagnou, Trinquecostes
- un terme inhabituel Sabatines
- la mention des chambres des enquêtes
- l'indication qu'il s'agit d'un registre consignant des transations financières ("sommes", "payement") 
et bien sûr la date du document 1778

De tout cela on peut en déduire :

1.  il s'agit d'un document d'Ancien Régime
2. La mention de la chambre des enquêtes indique une juridiction
3. le payement de sommes correspond au fonctionnement de cette institution

-> le document est une archives publiques

Les noms et les termes inhabituel permettent d'affiner l'analyse et de définir l'institution concernée : registres des sommes reçues destinées au payement des vacations du samedi des magistrats du Parlement de Toulouse.

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III/ Et maintenant que faire concrètement (et ce qu'il ne faut pas faire) ?

Ce qu'il faut faire :

1. Confirmer le caractère public du document
2. Vous pouvez poster le lien vers un document douteux dans un salon du serveur et on l’analysera ensemble pour confirmer le caractère public ou non du document.
3. Informer le service d'archives compétent et à défaut de savoir lequel le service interministériel des archives de France par mail ou via leur formulaire de contact :
4. - décrivez le document et les éléments qui vous laissent penser qu'il s'agit d'une archive publique (l'analyse faite à l'étape précedente)
5. - donnez le lien vers le site de vente ou l'adresse du vendeur physique
6. 
   
7. Cela permettra au service d'archives de lancer soit une procédure de revendication, soit de passer par la préemption sur une vente aux enchères, soit de contacter le vendeur et de trouver une solution amiable.
8. 
   
9. 
   
10. ⚠️ Attention : si la loi permet aux archives de revendiquer un document d'archives publiques, lorsque la vente a lieu à l'étranger c'est très compliqué. Plus encore si cela se passe aux Etats-Unis, qui contestent cette définition des archives au nom du libéralisme. Cela explique que souvent les archives renoncent ou finissent par acheter elles-mêmes le document. C'est frustrant mais c'est la dure limite des procédures juridiques.

Ce qu'il ne faut pas faire :

1. Acheter vous-même le document. Légalement vous seriez en position de recel. Bref cela peut amener plus d'ennuis que nécessaire même avec la meilleure intention du monde. Et cela entretient le marché...
2. Confronter le vendeur. Notamment sur les sites en ligne. D'une part la plupart s'en moquent sachant qu'ils ne risquent au final pas grand chose, d'autre part cela peut entrainer la destruction du document concerné (pas de preuve) si la personne prend peur.

Vous pouvez par contre entamer un dialogue avec le vendeur sur la provenance du document. Pour les ventes à l'étranger, c'est toujours intéressant de pouvoir identifier la source de ces envois parfois massifs aux USA par exemple. Et la source française sera plus facile à atteindre que le revendeur Etsy ou ebay américain.

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IV/ Où trouver plus d'information ?

Ce guide du service interministériel des Archives de France. Attention il est conçu pour les Archives elles-mêmes plus que pour un simple particulier.

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Retrouvez une vidéo d'explication