Faire la demande en ligne
Rendez-vous sur le site officiel :
Demander un acte d’état civil via Service-Public.fr
Connectez-vous avec FranceConnect (impots.gouv, Ameli, La Poste, etc.) pour accéder au formulaire sécurisé.
Sélectionnez la mairie concernée et suivez les instructions.
Bon à savoir :
Les mineurs à partir de 15 ans peuvent également faire leur demande via le compte YRIS, la plateforme Jeune de Service-Public, avec leurs propres identifiants.
Si la mairie n’utilise pas ce service
Toutes les communes ne sont pas encore connectées à Service-Public.
Trois solutions alternatives existent :
Via le site internet de la mairie, si celle-ci propose son propre formulaire.
Par e-mail au service État civil de la commune.
Par courrier postal à la mairie du lieu de l’événement (modèle ci-dessous).
Conditions d’accès aux actes & délais
Qui peut demander quoi ?
Type d’acte |
Copie intégrale / extrait avec filiation |
Extrait sans filiation |
Naissance |
Personne concernée, époux(se)/partenaire de PACS, ascendants, descendants, représentant légal, professionnel habilité |
Tout public |
Mariage |
Personne concernée, époux(se)/partenaire de PACS, ascendants, descendants, représentant légal |
Tout public |
Décès |
Libre pour tous |
Libre pour tous |
(Sources : Service-Public.fr et Code civil)
Justificatifs à fournir
Pièce d’identité du demandeur.
Preuve du lien (livret de famille, autre acte, etc.).
Noms et prénoms des parents pour les actes de naissance ou mariage.
Délais moyens
En ligne : 5 à 15 jours ouvrés
Par courrier : ajouter le temps postal
Par guichet : souvent immédiat.
Communicabilité en archives
Naissance / mariage : libre 75 ans après la clôture du registre, ou 25 ans après le décès de la personne si plus court.
Décès : librement communicable dès leur inscription.
(Base légale : article L213-2 du Code du patrimoine)
À retenir
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Passé ce délai, le silence = refus tacite, ouvrant la voie à un recours.
La délivrance des actes est gratuite.
Il existe un recours contentieux possible auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de nouveau refus injustifié.
Toutefois, ce recours ne doit pas être un réflexe automatique : dans la plupart des situations, un simple échange courtois permet de résoudre le problème.
N’hésitez pas à appeler la mairie pour clarifier la situation. Certaines demandes sont traitées par des agents très sollicités, parfois nouvellement en poste ou responsables de plusieurs communes.
La patience et la diplomatie doivent être privilégiées afin de garder une bonne relation avec les mairies.
Modèles de mails :
Demande classique
Objet : Demande d’acte de [naissance / mariage / décès]
Madame, Monsieur,
Je souhaite obtenir une [copie intégrale / extrait avec filiation / extrait sans filiation] de l’acte de [naissance / mariage / décès] de :
Nom : [Nom]
Prénom : [Prénom]
Date et lieu : [Date et lieu de l’événement]
Fils/fille de [Nom du père] et [Nom de la mère].
Je vous remercie de bien vouloir me le faire parvenir à l’adresse suivante :
[Votre adresse postale complète]
Je joins la photocopie de ma pièce d’identité le cas échéant.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Réexamination d'une demande (naissance/mariage)
Objet : Réexamen de ma demande de copie intégrale d’acte de [naissance / mariage] – rappel des textes applicables
Madame, Monsieur,
Par [courrier / e-mail] du [date], vos services ont refusé de me délivrer une copie intégrale de l’acte de [naissance / mariage] de [Nom, Prénom], survenu le [date] à [lieu].
Je me permets de rappeler que, conformément aux articles 34 à 38 du Code civil et aux règles officielles de Service-Public.fr, les copies intégrales peuvent être délivrées :
- à la personne concernée (si majeure ou émancipée),
- à son époux(se) ou partenaire de PACS,
- à ses ascendants ou descendants,
- à son représentant légal,
- ainsi qu’à certains professionnels autorisés (avocat, notaire, etc.).
Ma demande entre dans l’un de ces cas, en qualité de [préciser : descendant direct / enfant / époux(se)], et je fournis les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, preuve du lien).
Je vous saurais gré de bien vouloir réexaminer ma demande et de procéder à la délivrance de l’acte sollicité, conformément au droit en vigueur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Réexmination d'une demande d’extrait avec filiation
Objet : Réexamen de ma demande d’extrait avec filiation – rappel des textes applicables
Madame, Monsieur,
Vous avez refusé de me délivrer un extrait avec filiation de l’acte de [naissance / mariage] de [Nom, Prénom], daté du [date] à [lieu].
Je rappelle que, selon les articles 34 à 38 du Code civil, les extraits avec filiation sont délivrés :
- à la personne concernée (si majeure ou émancipée),
- à son époux(se) ou partenaire de PACS,
- à ses ascendants, descendants,
- à son représentant légal,
- et, dans certains cas, à un professionnel habilité.
Je remplis l’une de ces conditions en qualité de [lien à préciser], et joins les pièces justificatives requises.
Aussi, je vous demande de bien vouloir réexaminer votre décision et procéder à l’envoi de l’acte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Refus injustifié d’extrait sans filiation
Objet : Refus injustifié d’extrait sans filiation – rappel de la libre délivrance
Madame, Monsieur,
Vous avez refusé de me délivrer un extrait sans filiation de l’acte de [naissance / mariage] de [Nom, Prénom].
Je rappelle que, conformément à l’article 34 du Code civil et aux informations officielles de Service-Public.fr, les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne, sans condition particulière ni justificatif de lien.
Ce type d’acte ne contient aucune donnée relative à la filiation, sa communication n’est donc pas soumise à restriction.
Je vous prie de bien vouloir corriger ce refus et procéder à la délivrance de l’extrait demandé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Refus injustifié d’acte de décès
Objet : Refus injustifié d’acte de décès – rappel du caractère public
Madame, Monsieur,
Vous avez refusé de me délivrer un acte de décès concernant [Nom, Prénom], décédé le [date] à [lieu].
Je me permets de vous rappeler que, conformément à l’article 79 du Code civil et aux règles publiées sur Service-Public.fr, les actes de décès sont librement communicables à toute personne sans restriction ni justificatif.
Ce refus n’étant pas fondé en droit, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma demande et me faire parvenir l’acte demandé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Refus abusif d’acte ancien
Objet : Refus abusif d’acte ancien – rappel des délais légaux de communicabilité
Madame, Monsieur,
Ma demande d’acte de [type] du [date], concernant [Nom, Prénom], a été refusée au motif que les délais de communicabilité ne seraient pas atteints.
Je me permets d’attirer votre attention sur l’article L213-2 du Code du patrimoine, selon lequel :
- les actes de naissance et de mariage deviennent librement communicables 75 ans après la clôture du registre, ou 25 ans après le décès de la personne si ce délai est plus court ;
- les actes de décès sont communicables immédiatement.
Ces délais sont rappelés par les circulaires du ministère de la Culture relatives à la communicabilité des archives publiques.
Je vous remercie donc de bien vouloir réexaminer ma demande et me faire parvenir l’acte demandé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Merci à "Mistigree" !